M. Jean-Michel Clément

I. A l'alinéa 30, après le mot : "détenteur", insérer les mots : "des marchandises". II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 73, 121, 192 et 241.

I. A l'alinéa 27, supprimer les mots : " ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables,". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 28, 29,31, 70, 71, 72 et 74.

I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : ", prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 23, 112, 113, 114, 150, 151, 152, 232, 233 et 234.

I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : "d'intervention". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 26, 34, 69, 77, 112, 113, 117, 150, 151, 155, 188, 196, 232, 233, 237 et 245.

I. A l'alinéa 16, compléter la deuxième phrase par les mots : "par l'administration des douanes". II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 107, 145 et 227.

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : "une marchandise susceptible", les mots : "des marchandises susceptibles". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 106, 144 et 226.

I. A l'alinéa 14, après les mots : "fabriquées ou", supprimer le mot : "légalement". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 105, 143 et 225.

I. A l'alinéa 13, substituer aux mots : "à l'article", les mots : "au 1 de l'article". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 104, 142, 143, 224 et 225.

I. A l'alinéa 11, substituer aux mots : "ainsi que de", les mots : "ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur". II. Procéder à la même substitution aux alinéas 102, 140 et 222.

I. A la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : "de la marchandise", les mots : "des marchandises". II. En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 31, 56, 74, 100, 122, 138, 160, 175, 193, 220 et 242.

A la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : "dix jours ouvrables", insérer le signe : ",".

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : "des services douaniers", les mots : "de l'administration des douanes". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 83, 100, 138 et 220.

I. A l'alinéa 8, substituer aux mots : "Lors de l'information mentionnée", les mots : "Dans le cas mentionné". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 99, 137 et 219.

I. A l'alinéa 7, substituer aux mots : "les services douaniers", les mots : "l'administration des douanes". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 98, 136 et 218.

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : «5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparat

A l'alinéa 10, après la référence : "L. 722-1", sont insérés les mots : ", dans sa rédaction résultant du 9° du I de l'article 23 de la loi n°  du    relative à la consommation,".

Avant l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : "5° bis A l'alinéa 3 de l'article L. 622-5, après le mot : "ou", sont insérés les mots : " de détenir, transborder, utiliser, exporter et".

A l'alinéa 6, après le mot : "peut", insérer les mots : ", en aucun cas,".

I.- A l’alinéa 3, substituer aux mots : « la mainlevée de la saisie réelle peut être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi, », les mots : « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande

Après l’alinéa 37, insérer un 9° bis ainsi rédigé : 9° bis. Au premier alinéa de l’article L. 622‑7, après la référence : « L. 615‑5 », est insérée la référence : « L. 615‑5‑1‑1 ».

A la fin des alinéas 28, 34, 40, 46 et 52, substituer aux mots : « ceux-ci », les mots : « ces derniers ».

Substituer à l’alinéa 23 les six alinéas suivants : 4° L’article L. 343‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot : « probatoires », sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « , ainsi que de tout document s’y rappo

A l’alinéa 22, substituer aux mots : « la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, », les mots : « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et ».

I.- Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l’absence de ces derniers. ». II.- En conséquence, rédig

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , ainsi que de tout document s’y rapportant. ».

Aux alinéas 16, 25, 31, 37, 43, 49 et 55, substituer aux mots : « a le pouvoir d' », le mot : « peut ».

A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ».

I.- A la première phrase de l’alinéa 3 et à l'alinéa 6, après les mots : « livre I er  », insérer les mots : « de la présente partie ». II.- A la fin de l'alinéa 14, après les mots : « livre II », insérer les mots : « de la présente partie ».

I.- Aux alinéas 3 et 19, après le mot : « huissiers, », insérer les mots : « le cas échant ». II.- Après les alinéas 26, 32, 38, 44 et 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « huissiers », sont insérés les mots : « le cas échéant ».

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ».

A l’alinéa 33, substituer au mot : « contrefaisants », les mots : « argués de contrefaçon ».

A la dernière phrase des alinéas 7, 14, 20, 26 et 32, supprimer les mots : «  égale ou ».

Compléter les alinéas 7, 14, 20, 26, 32 et 38 par une phrase ainsi rédigée :  « Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. ».

Aux alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37, substituer aux mots : « et, le cas échéant, », les mots : « , y compris ».

Rédiger ainsi le début des alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37 : « – et les bénéfices... (le reste sans changement)  ».

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « le cas prévu », les mots : « les cas prévus ».

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : "a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé";

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis. – Après le même article est inséré un article L . 143‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑1‑1. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l’article

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis. – Après le même article, il est inséré un article L. 143‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 143‑1‑1.  – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l’

À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « interrégionale » les mots : « pluri-départementale ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « I bis.  – Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d’une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l’exploita

Compléter l’alinéa 26 par les trois phrases suivantes : « Il en est de même de toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d’une exploitation. Celle-ci entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l’exploitation l’o

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et les zones humides ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « et des zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « montagnards », insérer les mots : « et humides ». III.

Supprimer l’alinéa 6.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « modification », insérer les mots : « ou de consolidation ».

Supprimer l’alinéa 40.

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « usage », insérer les mots : « ou à vocation ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « ou de terrains nus à vocation agricole ».

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 142‑6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « La durée des conventions est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles r

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section III du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : «  Art. L.  143‑16 . - Pour l’application du présent titre, les dispositions de l’article 1589‑1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses uni