Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Aux alinéas 16, 25, 31, 37, 43, 49 et 55, substituer aux mots : « a le pouvoir d' », le mot : « peut ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.