Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi le début des alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37 :
« – et les bénéfices... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les juridictions doivent prendre en compte les trois éléments caractérisant le préjudice causé par la contrefaçon (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.