Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL11 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « le cas prévu », les mots : « les cas prévus ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : l’article L. 611-7 fait référence à plusieurs reprises à la compétence du tribunal de grande instance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.