Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
796 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 29 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « sur », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou à la protection des données à caractère personnel ou au tr	Rejeté
795 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 29 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « décret », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles d	Rejeté
794 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 27 À l’alinéa 2, après le mot : « durée », insérer le mot : « prévue ».	Rejeté
793 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 26 Au I de l’article 3 de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , seul ou conjointement avec d’autres, ».	Rejeté
792 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 25 L’article 7 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques est abrogé.	Rejeté
791 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 25 À la fin de l’article 6 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, les mots : « ainsi que les précautions d’utilisation des appareils utilisant des radiofréquences » son	Rejeté
790 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 25 L’article 6 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétique est abrogé.	Rejeté
789 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 24 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l’objet d’une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l’application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une	Rejeté
788 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 24 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret ».	Rejeté
787 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 23 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l’objet d’une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l’application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une	Rejeté
786 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 23 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de connexions » les mots : « cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, ».	Rejeté
785 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 22 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l’objet d’une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l’application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une	Non soutenu
784 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 22 Après la première occurrence du mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « ou de la fourniture d’un service à titre rémunéré. »	Rejeté
783 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Section 3 Compléter l’intitulé de la section 3 par les mots : « et information des consommateurs ».	Adopté
782 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 21 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en toutes circonstances ».	Rejeté
781 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 21 Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l’objet d’une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l’application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une d	Rejeté
780 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 21 À l’alinéa 16, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « qu’il a lui-même transmises au fournisseur du service de communication au public en ligne ».	Tombé
779 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 21 Supprimer l'alinéa 11.	Rejeté
778 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 21 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et des standards applicables. »	Rejeté
777 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 18 La seconde phrase de l’article L. 131‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est supprimée.	Retiré
776 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 18 Au début du premier alinéa de l’article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, » sont supprimés.	Rejeté
775 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 17 I. – L’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	Rejeté
774 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 17 I. – L’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État révisé annuellement fixe, pour chaque type de support, un plafond que la compensation pour copie privée ne peut dépasser. Ce plafond est exprimé en pourcentage du	Rejeté
773 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 17 L’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation est fonction du type de support et de la durée d’enregistrement qu’il permet sur la base des c	Rejeté
772 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 17 Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du titre I er du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par le mot : « compensation » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 311‑1, les mots : « rému	Rejeté
771 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 16 ter Supprimer cet article.	Rejeté
770 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 14 L’article L. 340‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est consultée sur toute disposition législative ou réglementaire relative à l’information publique ou aux données publiques. »	Sans sort Irrecevable
769 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 13 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux 6° et 7°, les mots : « de l’informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique ».	Adopté
768 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 13 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 6°, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou à la protection des données personnelles ».	Retiré
767 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 13 Le premier alinéa de l’article L. 331‑13 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , par ordre de priorité, les missions suivantes ».	Rejeté
766 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 13 Après le 4° de l’article L. 331‑16 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Un membre du Conseil national du numérique désigné par le président du Conseil national du numérique ; ».	Sans sort Irrecevable
765 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 12 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.	Rejeté
764 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 12 À l’alinéa 7, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et de leur effacement ».	Retiré
763 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 12 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque ces données nécessitent une anonymisation préalable à leur transmission, les personnes morales de droit privé communiquent au service statistique public les frais engagés pour une telle opération. »	Rejeté
762 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 12 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans la limite des finalités de l’enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l’enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaq	Rejeté
761 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 10 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l’administration. »	Adopté
760 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 10 I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des motifs d’intérêt général opposables est fixée par décret en Conseil d’État. ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 7.	Rejeté
759 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 10 Supprimer l'alinéa 4.	Rejeté
758 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 10 I. – À l’alinéa 2, après la référence : « Art. 40‑2 », insérer les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « Art. L. 1411‑3‑1 », pro	Rejeté
757 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 40 A Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une plateforme sécurisée permettent aux électeurs d’établir leurs procurations électorales sur Internet.	Sans sort Retiré
756 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 321‑1 du code des relations entre le public et l’administration, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi	Adopté
755 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 9 Supprimer les alinéas 3 à 7.	Rejeté
754 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 8 .Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 342‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une administration confirme une décision de refus de communication ou de publication à l’issue d’un avis favorable de la commission, le président de la c	Adopté
753 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 7 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et révisée tous les cinq ans ».	Retiré
752 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 7 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , qui est révisée tous les cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa.	Adopté
751 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 7 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du contenu ».	Retiré
750 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 11 . – Les droits de propriété intellectuelle que l’administration détient sur un document, y compris le cas échéant sur une base de données en tant que producteur de celle-ci, ne peuvent être opposés à la réutilisation des informations publiques que comporte ce	Rejeté
749 (Rect) séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 7 bis I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les administrations mentionnées à l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration, dont les missions principales incluent la diffusion d’informations publiques, diffusent en ligne dans un format ouvert, aisément	Rejeté
748 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 6 I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « Toutefois, les administrations mentionnées à l’article 1 er peuvent établir une redevance de réutilisation », sont remplacés par les mots : « Les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑	Rejeté
747 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 6 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et font l’objet d’une mise à jour régulière. »	Rejeté

1 715 résultats · page 3 / 35← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.