Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 768 Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 6°, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou à la protection des données personnelles ».
Exposé sommaire
De façon assez étonnante, aucune des personnalités membres de la CNIL n’est présentée comme devant avoir des compétences en matière de protection des données personnelles, alors qu’il s’agit d’une des missions cruciales de cette Commission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.