Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 787 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les dispositions du présent article :
« 1° Font l’objet d’une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l’application de textes européens ;
« 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antérieure à la révision prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Cet article anticipe une réglementation européenne. Afin d’éviter toute contradiction et superposition entre plusieurs réglementation, le présent amendement (de repli) prend plusieurs précautions concernant l’entrée en vigueur et prévoit une clause de revoyure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.