Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 764 Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et de leur effacement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent : en cohérence avec leur enregistrement temporaire, le décret doit également prévoir la destruction des données.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.