Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 795 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « décret », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification des modalités de saisine de la CNIL : cette saisine doit s’opérer à partir du moment où un décret ou un projet de loi contient une disposition relative aux données personnelles, à leur traitement, ou à des fichiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.