Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 786 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de connexions »
les mots :
« cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, ».
Exposé sommaire
La définition d’un seuil de connexions va s’avérer complexe et subjective.
Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère :
- d’une part, en précisant que ce seuil est annuel (par harmonisation avec l’alinéa 23 de l’article 21), l’adjectif « cumulé » permettant de faire en sorte d’additionner le nombre de connexions mensuelles, indicateur habituellement retenu ;
- d’autre part, en précisant que seules les connexions faites par des visiteurs français sont prises en compte, ce qui est logique puisque l’obligation ainsi créée est franco-française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.