Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 755 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Exposé sommaire
Comme l’indique la CNIL dans son avis, créer une nouvelle catégorie juridique (« données de référence ») n’est pas pertinent. En outre, la formulation laisse à craindre qu’il s’agit davantage d’un affichage politique, plus que d’une disposition réellement opérationnelle.
Les « données de référence » ainsi créées resteraient des données administratives au sens du CPRA. Si des règles spécifiques doivent leur être appliquées, mieux vaut prévoir une harmonisation législative « vers le haut » avec les autres données, plutôt que d’un gigantesque renvoi à un décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.