Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 769 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux 6° et 7°, les mots : « de l’informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique ».
Exposé sommaire
Il s’agit de remplacer la compétence en « informatique », par une compétence plus large, sur le « numérique », pour les personnalités de la CNIL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.