Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 763 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque ces données nécessitent une anonymisation préalable à leur transmission, les personnes morales de droit privé communiquent au service statistique public les frais engagés pour une telle opération. »
Exposé sommaire
Il ne faudrait pas que l’obligation prévue à cet article constitue une charge pour les entreprises, notamment en devant anonymiser les données transmises. L’étude d’impact indique que l’impact financier est nul pour les entreprises, pourtant rien ne l’indique.
C’est le sens de cet amendement d’appel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.