Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 750 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 11 . – Les droits de propriété intellectuelle que l’administration détient sur un document, y compris le cas échéant sur une base de données en tant que producteur de celle-ci, ne peuvent être opposés à la réutilisation des informations publiques que comporte ce document ou de cette base de données. »
Exposé sommaire
Comme le recommande la CADA dans son avis, il convient de prévoir une rédaction plus générale pour cet alinéa. Tel que rédigé, il pourrait en effet générer des obstacles à la réutilisation de documents administratifs (dont des bases de données) sur lesquels l’administration détient un droit de propriété intellectuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.