Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 770 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
L’article L. 340‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur toute disposition législative ou réglementaire relative à l’information publique ou aux données publiques. »
Exposé sommaire
Amendement visant à donner à la CADA un rôle consultatif sur les textes.
Il a été suggéré lors de la « consultation citoyenne » .
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.