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Amendement n° 757 Sans sort

M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 40 A

Dispositif

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une plateforme sécurisée permettent aux électeurs d’établir leurs procurations électorales sur Internet.

Exposé sommaire

Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein pour les électeurs. Afin de lutter contre l’abstention, le présent amendement d’appel vise à demander au gouvernement l’établissement d’une procuration via Internet, qui pourrait se faire par le biais du décret d’application.

Cosignataires

Lionel Tardy

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.