Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 757 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 40 A
Dispositif
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une plateforme sécurisée permettent aux électeurs d’établir leurs procurations électorales sur Internet.
Exposé sommaire
Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein pour les électeurs.
Afin de lutter contre l’abstention, le présent amendement d’appel vise à demander au gouvernement l’établissement d’une procuration via Internet, qui pourrait se faire par le biais du décret d’application.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.