Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 760 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des motifs d’intérêt général opposables est fixée par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.