Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 783 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Section 3
Dispositif
Compléter l’intitulé de la section 3 par les mots :
« et information des consommateurs ».
Exposé sommaire
Les articles 24 et 25 ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.