M. Stanislas Guerini

À l’alinéa 16, substituer au mot : « suivants » la référence : « L. 311‑10‑2 ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de publication ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suiante : « Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « variables en fonction » les mots : « non variables et des caractéristiques variables dans les limites ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « relevant des articles L. 311‑5 et suivants » les mots : « prévue à la section 2 du chapitre 1 er du titre I er du livre III ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « prévue à ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « relevant de » les mots : « prévue à ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les caractéristiques variables de » les mots : « des caractéristiques variables pour ».

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « géographique ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , notamment au choix » les mots : « . Le public est notamment consulté sur le choix... ( le reste sans changement ) ».

Rétablir la division et l’intitulé suivants : « Titre III « Un dispositif d’évaluation renouvelé ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public » les mots : « pour un État au service d’une société de confiance ».

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 593‑2 », la référence : « L. 593‑7 ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public » les mots : « pour un État au service d’une société de confiance ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 5 du G du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 35° du B et le » s

Après le mot : « résultant », insérer les mots : « de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et ».

I. – Après la référence : « 26 », insérer la référence : « 26 bis  ». II. – En conséquence, après la référence : « 34 », insérer la référence : « 34 quinquies  ».

Substituer aux références : « 17 bis , 21 » les références : « 16 bis , 17 bis , 21, 23 bis , 29, 31 ».

Après les mots : « loi n°      du       », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « pour un État au service d’une société de confiance ».

I. – À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aux mots : « renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public » les mots : « pour un État au service d’une société de confiance » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la de

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « prises de position formelles » les mots : « procédures de rescrit ».

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « le service », les mots : « l’autorité administrative ».

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « poursuite ou recouvrement », les mots : « d’une poursuite ou d’un recouvrement ».

À l’alinéa 33, substituer au mot : « sa », le mot : « la ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « le service », les mots : « l’inspecteur du travail ».

À l’alinéa 27, substituer au mot : « sa », le mot : « la ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « le service », les mots : « l’autorité administrative ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « La réponse de l’autorité administrative ne (le reste sans changement) ... »

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « redevance », insérer les mots : « d’archéologie préventive ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « des archives ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « dispositions qui précèdent  », le mot : « premier à quatrième alinéas ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour chacun des titres visés au premier alinéa. »

A l’alinéa 1, après le mot : « demande », insérer les mots : « , et lorsqu’il utilise un téléservice ».

Après le mot : « émanent », supprimer la fin de l’alinéa 21.

Au début de l’alinéa 19, substituer au mot : « Sans », les mots : « Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , qui y est tenue, ».

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « maximum de six mois », le mot : « raisonnable ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  Art. L. 123‑2 . – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

Rétablir l’article 42 dans la rédaction suivante : « Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l’élaboration des ordonnances prévues aux

Rétablir l’article 41 dans la rédaction suivante : « Les rapports d’évaluation des expérimentations prévues aux articles 11, 12 bis , 15, 15 bis , 15 ter , 16, 17 bis , 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2019, un rapport relatif à l’adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au delà des exigences minimales du droit de l’Union européenne. I

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : III. - Au b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire entrant dans l’une des catégories définies au deuxième alinéa peut saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette déc

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.