Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 99 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« variables en fonction »
les mots :
« non variables et des caractéristiques variables dans les limites ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les prescriptions des autorisations doivent tenir compte non seulement des caractéristiques variables mais aussi des caractéristiques non variables des projets et procède à une clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.