Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 57 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.