Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 96 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« prévue à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.