Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 97 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« relevant des articles L. 311‑5 et suivants »
les mots :
« prévue à la section 2 du chapitre 1 er du titre I er du livre III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.