Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Renforcement de l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Amendement n° 146 Adopté
M. Stanislas Guerini LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 juin 2018· sort le 13 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 41 à 43
Dispositif
Rétablir l’article 42 dans la rédaction suivante :
« Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l’élaboration des ordonnances prévues aux articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 42, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de votre rapporteur, qui prévoit une participation des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances les concernant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.