Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Renforcement de l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Amendement n° 140 Adopté
M. Stanislas Guerini LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 juin 2018· sort le 12 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, malgré la demande de retrait du Gouvernement, qui entend soumettre tout projet de construction d’un édifice de culte à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel, certifié par un commissaire aux comptes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.