Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« La réponse de l’autorité administrative ne (le reste sans changement) ... »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.