Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Renforcement de l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Amendement n° 143 Adopté
M. Stanislas Guerini LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 11 juin 2018· sort le 13 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant :
III. - Au b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'exclusion totale du registre des représentants d'intérêt des élus locaux au profit d'un report de l'entrée en vigueur de cette disposition de trois ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.