Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 60 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« prises de position formelles »
les mots :
« procédures de rescrit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.