Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 50 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« le service »,
les mots :
« l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.