Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 79 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 593‑2 »,
la référence :
« L. 593‑7 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.