Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 66 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis AA
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au 5 du G du I de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 35° du B et le » sont supprimés et le mot : « appliquent » est remplacé par le mot : « applique » .
Exposé sommaire
Amendement de précision
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.