M. Stanislas Guerini

Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : « et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. III. – La perte de

I. – Le II de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au début du 2°, les mots : « 2° Ou » sont supprimés ; 3° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de

I. – Au second alinéa du 4° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, après la référence : « 200 A », sont insérés les mots : « . Par dérogation, sur option expresse et irrévocable du contribuable, la fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditio

I. – Le II de l’article 71 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – À partir du 1 er janvier 2020, les dispositions du I sont applicables aux salariés et personnes bénéficiant des exonérations prévues au 2°-0 ter de l’article 83 et au I de l’article 155 B d

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « élevé », insérer les mots : « et de 1 % pour les entreprises visées au a du 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

I. – L’article L. 3332‑14 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond visé au premie

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « ou de 10 pour mille du chiffre d’affaires pour les entreprises de moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 5

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’ann

À l’alinéa 4 substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé : «  Art. 18‑3.  – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitatio

L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. »

La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des act

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, qu

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pérennité économique » le mot : « pérennisation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phras

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « deux-cent ».

Supprimer l'alinéa 8.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « salarié » insérer les mots : « représentant les salariés actionnaires ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « salariés actionnaires ou élus par les salariés » les mots : « porteurs de parts ».

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ; 2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3345‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 3345-3 . – En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légal

L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en ap

Après l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « I. - Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5000 employés en équivalent temps plein da

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marché financiers établit également chaque année un rapport sur la base des informations que les conseillers en vote rendent p

Au 8° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des organisations représentant les investisseurs ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « A.  bis  – Après l’article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 227‑5‑1.  – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuel

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».

I. – L’article L. 3341‑1 du code du travail est supprimé. II. – L’article L. 3341‑2 du même code est ainsi rédigé : « Les administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les salariés actionnaires ou

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ; 2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « L. 212-2 Résultant de la loi n° du pour un É

Alinéa 7, au a du 4° du II (non modifié) Remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième

Après le mot :  « à »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la procédure prévue au présent VII ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au I du présent article », les mots : « à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « notamment le nombre et la » les mots : « s’agissant notamment du nombre et de la ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « en Conseil d’État ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « qui est ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « produit un rapport annuel présenté » les mots : « présente un rapport annuel ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les organismes » les mots : « un organisme ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de gaz ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 121‑8 , il est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer à la référence : « I » la

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et dont le ou les candidats retenus ont été désignés » les mots : « dont le candidat retenu a été désigné ».

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux alinéas précédents » les mots : « au premier alinéa du présent VII ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de publication ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : « suivants » la référence : « L. 311‑10‑2 ».