Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 58 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« poursuite ou recouvrement »,
les mots :
« d’une poursuite ou d’un recouvrement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.