Mme Célia de Lavergne

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation. Cet affichage s’effectue par voi

A la fin de la première phrase, supprimer les mots : « , sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes ».

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « rendu public et »

I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, au moins une fois par an ».

À l’alinéa 4, après le mot : « permanent, », insérer les mots : « actualisé au moins une fois par an, »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les critères retenus pour » les mots : « afin d’ ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième »est remplacé par le mot : « troisième ». »

A l’alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être  ».

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « par un organisme certificateur tiers offrant toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance ».

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « transformés, » insérer les mots : « issus d'une démarche collective de qualité »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «  a) bis Après le I sont insérés des I bis , I ter et I quater ainsi rédigés : « « I bis . – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge co

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a)   bis Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; «  a)   ter  Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « À compter du 1 er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volailles et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent I doivent représenter une

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que la nécessité d’une diversité alimentaire ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Une concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et le représentant de l’État dans la région est organisée pendant la durée de l’expérimentation afin de veiller à sa mise en œuvre. À l’occasion de cette concertation, l

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Au plus tard le 1 er janvier 2024, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l’État, de ses établissements publics et des entreprises p

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑6. –  I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire, ainsi que de la restaur

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une expérimentation porte sur un affichage permettant de mettre en valeur la juste rémunération du producteur. »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le respect des critères sociaux mentionnés au premier alinéa prend en compte la rémunération des producteurs. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat est chargé de l’animation et du suivi de la mise en œuvre de cette stratégie. »

Le deuxième alinéa de l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le porteur du projet peut engager une démarche collective de certification environnementale telle que prévue à l’article L. 611‑6 pour l’ensemble des exploitations agricoles

Après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et des acheteurs publics ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « défini à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique ».

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « sans préjudice de l’application ».

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « rendu public ». II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « rendus publics ».

Après l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 640‑2‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 641‑25. – Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, et les produits de la mer, bruts ou transformés, peuvent, dans le respect de la règlementation de l’Union europée

À l’alinéa 2, après le mot : « importée », insérer les mots : « prévue à l’article L. 110‑5 du code de l’environnement ».

Le titre I er du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 110‑5. –  En vue de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à l

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente un rapport au Parlement consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteu

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le rapport établit un inventaire des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et plus largement à toute démarc

L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° A L’article L. 230‑5‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le 1 er  janvier de chaque année à compter de la promulgation de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses ef

Substituer aux alinéas 1 à 4 les trois alinéas suivants : « I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations de la

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect ... (le reste sans changement) ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au II de l’article L. 230‑5‑1, les mots : « l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que » sont supprimés ; ».

À l’alinéa 3, après le mot : « impact » insérer les mots : « sur le climat, ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont les personnes morales de droit privé ont la charge » les mots : « gérés par des personnes morales de droit privé ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° du I de l’article L. 230‑5‑1, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Rédiger ainsi l'alinéa 3 « Le rapport de performance, y compris les indicateurs prévus dans le cadre du dispositif de suivi mentionné au premier alinéa, font l’objet d’une transmission annuelle au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental et sont mis à disposition du public. Le

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette redevance ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le territoire national ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « seraient » le mot : « sont ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dès lors que » le mot : « si ».

À l’alinéa 2, après le mot : « présente » sont insérés les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « à l’article L. 1‑3 » la référence : « au III de l’article L. 1 ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ces restaurants » les mots : « des restaurants collectifs ».