Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5477 Adopté
Mme Célia de Lavergne LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 17 mars 2021· sort le 18 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 66
Dispositif
Après l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 640‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 641‑25. – Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, et les produits de la mer, bruts ou transformés, peuvent, dans le respect de la règlementation de l’Union européenne et des disposition de l’article L. 640‑2, bénéficier de labels privés. Ces derniers sont encadrés par un cahier des charges précis, qui garantit au produit des caractéristiques particulières le distinguant des produits similaires habituellement commercialisés. La mise en œuvre de ce cahier des charges, et la conformité des produits qui bénéficient du label à ce même cahier des charges, font l’objet d’un contrôle régulier. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir la notion de label privé en matière agricole et alimentaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.