Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5363 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 64 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« et des acheteurs publics ».
Exposé sommaire
L'article 64 bis prévoit que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Pour mettre en oeuvre cet objectif, il convient que la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée puisse également être utilisée par les acheteurs publics.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.