Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5454 Sans sort
Mme Célia de Lavergne LAREM· Séance publique· déposé le 25 mars 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 66 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« par un organisme certificateur tiers offrant toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser la nature des contrôles exercés sur la mise en œuvre du cahier des charges des labels privés et la conformité des produits à ce même cahier des charges qui sont exercés par un organisme certificateur tiers.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.