Mme Frédérique Meunier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le 116 117, numéro européen expérimenté devient le numéro d’appel unique d’assistance pour le conseil médical et les demandes de soins non programmés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le 112, numéro unique d’appel d’urgence, doit être réceptionné au sein des centres départementaux d’appels d’urgence 112 interservices. Un décret fixe les modalités de ce dispositif. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisations sociales dans des conditions fixées par décret. » « II. – La perte de recettes pour les orga

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 112, numéro unique d’appel d’urgence, doit être réceptionnée au sein des centres départementaux d’appels d’urgence 112 Interservices (CDAU). Un décret fixe les modalités de ce dispositif. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 116 117, numéro européen expérimenté devient le numéro d’appel unique d’assistance pour le conseil médical et les demandes de soins non programmés. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale dans les conditions fixées par décret. » « II. – La perte de recettes pour les organi

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six

Les aéroports régionaux de moins de 300 000 passagers sont libres de poursuivre leur développement économique dans les zones d’activités à l’intérieur de leur emprise ou situées à moins d’un kilomètre.

Compléter cet article par la phrase suivante : « III  (nouveau) . – Les véhicules de collection ne sont pas assujettis aux dispositions du présent article. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’article 24.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « un ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35.

I. – À l’alinéa 32, substituer à l’année :  « 2024 » l’année :  « 2026 ». II. – À l’alinéa 36, après les mots : « alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « avant le 1 er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; » « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés. »

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 .» les mots : « par le maire de la commune de résidence de la famille .». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 » les mots : « par le maire de la commune de résidence de la famille. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il réintègre sa classe dans son école d’origine dans les trois mois qui suivent la fin de son emploi fonctionnel. »

I. – A la seconde phrase de l’article 6, substituer aux mots : « ce plan » les mots : « le plan, élaboré par les agents de prévention, » II. – En conséquence, à la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « en » insérer le mot : « il ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les élections de représentants de parents d’élèves des écoles maternelles et élémentaires font l’objet d’un scrutin dématérialisé. »

A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou administrative ».

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « Sous réserve de volontariat et en accord avec la collectivité territoriale, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq » le mot  « trois ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : » « ou » insérer les mots : « d’une année d’exercice dans les fonctions ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il pourrait être recruté parmi les directeurs d’école expérimentés qui bénéficieraient d’une décharge supplémentaire. »

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « de vérification d’âge et ».

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « conformément au 3° du II ».

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3 . – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènem

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Les I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta

Compléter l’alinéa 115 par les mots : « et, le cas échéant, par les entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage et utilisant le réseau de distribution. »

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 100, substituer aux mots  « suspension » les mots : « procédure d’urgence ». II. – En conséquence, à la même troisième phrase, substituer à la référence : « à l’article L. 521‑1 » les références : « aux articles L 521‑2 et L 521‑3 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 84 substituer au mot : « saisit » les mots : « a obligation de saisir ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette saisine est de droit dans le cas ou une des organisations prévues à l’article 5‑2. devant con

À l’alinéa 82, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».