Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC240 Non soutenu
Mme Frédérique Meunier LRet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 21 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 65 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas confier au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance des mesures transposant la directive 2019/790 en matière de droit voisin des agences et éditeurs de presse. La loi n° 2019‑775du 24 juillet 2019 a déjà transposé cette directive en droit français en la matière. Cette transposition a démontré, telles que les expériences similaires en Espagne et en Allemagne le laissaient présager, qu’un tel droit voisin était parfaitement inefficace pour rétablir un rapport de force entre la presse française et les géants du Net. Ce rapport de force ne peut être rétabli que par des mesures structurelles, intervenant en amont de la diffusion des contenus en ligne en non en aval.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.