Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL127 Tombé
Mme Frédérique Meunier LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 avril 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le 112, numéro unique d’appel d’urgence, doit être réceptionnée au sein des centres départementaux d’appels d’urgence 112 Interservices (CDAU). Un décret fixe les modalités de ce dispositif. »
Exposé sommaire
Il s'agit de généraliser les centres départementaux d'appels d'urgence 112 Interservices (CDAU).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.