Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC21 Retiré
Mme Frédérique Meunier LRet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 100
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 100, substituer aux mots
« suspension »
les mots :
« procédure d’urgence ».
II. – En conséquence, à la même troisième phrase, substituer à la référence :
« à l’article L. 521‑1 »
les références :
« aux articles L 521‑2 et L 521‑3 ».
Exposé sommaire
Le texte souhaité par le Gouvernement fait uniquement référence à la procédure de suspension prévue à l’article L 521‑1 du code de justice administrative.
Compte tenu de la nature des décisions qui incombent à l’ARCEP, il conviendrait également de faire référence aux articles L 521‑2 (référé liberté) et L 521‑3 (référé conservatoire).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.