Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 1267 Rejeté
Mme Frédérique Meunier LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 2 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Supprimer l’article 24.
Exposé sommaire
Cet article étend l’obligation prévue à l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à partir de 500m2. Aussi, devant les difficultés rencontrées par les commerçants et les bailleurs pendant la crise sanitaire, et afin de ne pas leur appliquer une double peine, en freinant les investisseurs potentiels, cet amendement propose de supprimer cet article. En effet, il faut laisser le libre choix aux investisseurs de construire des bâtiments avec lesdites toitures sans obligation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.