Amendement n° AC22 Rejeté

Compléter l’alinéa 115 par les mots : « et, le cas échéant, par les entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage et utilisant le réseau de distribution. »

Cet article prévoit le financement de la commission du réseau. Très logiquement, il met à la charge des sociétés coopératives de groupage ses frais de fonctionnement. Les sociétés coopératives de groupage répercutent ces frais aux entreprises de presse adhérentes à chaque coopérative. Par souci de cohérence et d’équité, les entreprises de presse qui auraient pris l’option de se distribuer hors groupage et donc n’étant pas adhérentes à une société coopérative doivent également être appelées financièrement pour leur quotepart dès lors qu’elles utiliseraient le réseau de distribution faisant l’objet des diligences de la commission du réseau.