Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC19 Rejeté
Mme Frédérique Meunier LRet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 82
Dispositif
À l’alinéa 82, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.