Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC241 Rejeté
Mme Frédérique Meunier LRet 2 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 21 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« conformément au 3° du II ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la protection des données personnelles des mineurs non pas aux seules données traitées pour vérifier leur âge mais à l’ensemble des données les concernant. Google, qui gère la plus grande plateforme de vidéo du Web, n’a jamais corrigé le fonctionnement de ses services ni payé son amende de 50 millions d’euros suite à la sanction prononcée à son encontre le 21 janvier 2019 par la CNIL. Dans ces conditions, la loi doit renforcer ses exigences de protection des données personnelles, qui plus est pour protéger les personnes les plus vulnérables contre la publicité ciblée
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.