M. Vincent Feltesse

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2312‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, cette nomenclature doit comporter des indicateurs sexués permettant d’analyser l’impa

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Au 3° du 1 du IV du même article 220  terdecies , après la référence : « III », sont insérés les mots : « et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent, » ». II. – En conséquence, au début de

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d’euros, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnel

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2122-7-2, ajouter la phrase suivante : « L’ordonnancement de chaque liste prévoit qu’elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu. » 2° A l’article L. 3122-5, ajouter la phrase suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 2312-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette nomenclature doit comporter des indicateurs sexués permettant d’analyser l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et le

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article LL. 2311-1-1, il est inséré un article L. 2311-1-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L 2311-1-1-1 - Dans les communes de plus de 10 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente u

I. – Le 2 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d’adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent d

I. – Au 3° du 1 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après le mot : « création » sont insérés les mots : « et aux dépenses salariales directes et indirectes qui s’y rapportent, ». II. – Le I s’applique au titre des crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à c

I. – À la fin du 1° du 1 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100  000 € ». II. – Le I s’applique au titre des crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014. III. –  Le I

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d’euros, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe a

Au titre de leurs missions d’observation, les agences d’urbanisme ont accès à leur demande au service « DVF – Demande de Valeurs Foncières » prévu par l’article L 135-B du livre de procédures fiscales sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'in

Le premier alinéa de l’article L 121-3 du code de l’urbanisme est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l’État et les établissements publics ou autres organismes qui c

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 121-3 du code de l’urbanisme en charge localement de l’observation de l’habitat peuvent se voir transférer la base de donné

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « L’État et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le périmètre de l’observatoire des loyers sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Les associati

Après l’alinéa 106, insérer les six alinéas suivants : « La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 3312‑1 à L. 3312‑3 et aux articles L. 1612‑12 à L. 1612‑15.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « décret » le mot : « arrêté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 612‑3, il est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 612‑3‑1. –  Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves de chaque lycée bénéficient d’un droit d’accès dans les formation

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le recteur d’académie peut réserver un contingent minimal de places au bénéfice des meilleurs bacheliers de chaque lycée de l’académie dans les formations où une sélection peut être opérée. Ce contingent est fixé dans le cadre d’une concertation avec

L’article L. 132‑2 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux grandes écoles et » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les lycées disposant d’une classe préparatoire aux grandes écoles reçoivent des droits d’inscription versés par les élèves qui y sont inscrit

À l’article L. 132‑2 du code de l’éducation, les mots : « aux grandes écoles et » sont supprimés.

Rédiger ainsi cet article : «L’article L. 112‑3 du code de la recherche est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , si après reproduites » sont supprimés ; « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. ».

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « quinze » le mot :  « dix ».

La stratégie nationale de l’enseignement supérieur mentionnée à l’article L. 123‑1 du code de l’éducation et la stratégie nationale de recherche mentionnée à l’article L. 111‑6 du code de la recherche sont présentées sous la forme d’un livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche par l

Après le mot : « éducation », insérer les mots : « , dans leur rédaction résultant de la présente loi, ».

Substituer aux mots : « introduites par la présente loi » les mots : « prévues ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Au 2° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, après le mot : « beaux-arts », sont insérés les mots : « , l’Académie nationale de

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « général dit « perpétuel » » le mot : « perpétuel ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout ce qui concerne » ; les mots : « toute question concernant ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , créée par ordonnance royale du 20 décembre 1820, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’ici » le mot : « avant ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « , renouvelable » les mots : « et renouvelable ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « doivent permettre » les mots : « permettent ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Leurs statuts leur permettent d’exercer ces missions simultanément ou successivement. Ils favorisent leur mobilité... ( le reste sans changement ). ».

À l’alinéa 7, après le mot : « et », insérer le mot : « de ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux échelles européenne et internationale » les mots : « , aux plans européen et international, ».

Après le mot : « égalité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire. ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « font partie de » les mots : « sont définis par ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « recherche », insérer les mots : « comportant une programmation pluriannuelle des moyens ».

À l’alinéa 6, après le mot : « diffusion », insérer les mots : « de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « supérieur », insérer les mots : « comportant une programmation pluriannuelle des moyens ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Lorsqu’elles sont justifiées par un intérêt pédagogique, des exceptions peuvent également être mises en œuvre pour certains enseignements dispensés dans le cadre d’un accord ... (le reste sans changement)  ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux références : « , 3° et 4° », la référence : « à 4° ».

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « de celui » les mots : « du mandat ».

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ».

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 712‑4‑1 » la référence :  « L. 712‑4 ».

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « suffrages », insérer les mots : « au moins ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II.  bis . – L’article L. 741‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir la création d’un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712‑6‑1 et L. 712‑6‑2. L

À l’alinéa 2, substituer aux références : « , L. 718‑1 et L. 741‑1 » la référence : « et L. 718‑1 ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d’administration ».