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Amendement n° 113 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« , L. 718‑1 et L. 741‑1 »
la référence :
« et L. 718‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.