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Amendement n° 334 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 712‑4‑1 »
la référence :
« L. 712‑4 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.