Mme Colette Capdevielle

Le premier alinéa de l’article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l’article 1566 du code de procédure civile. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale » les mots : « recours à un mode amiable de résolution des différends ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Lorsque des avocats sont constitués dans une instance, le chef de juridiction peut, à la demande d’une des parties, ou d’office, les inviter à une mission de conciliation suivant les modalités qu’il définit, notamment par référence à la procédur

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Le chapitre I er du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article 22, le mo

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. »

Compléter cet article par les mots : « dans un délai de trois ans précédant la date de saisine du juge, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. - L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1 er , les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l’article 522‑1 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fausses, inexactes », le mot : « incorrectes ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « territorialement compétent en application » les mots : « prévu par le décret mentionné au I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « en application » les mots : « mentionné au huitième alinéa du I ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « invalides », les mots : « non effectuées ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « saisie » insérer les mots : « en application du présent chapitre ».

À l’alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots : « saisi en application du présent chapitre ».

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 710 » la référence : « 711 ». II. - À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « parties », insérer les mots : « ou que l'une d'elles le demande expressément ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de leurs plafonds », les mots : « des plafonds de chargement, de remboursement et de retrait ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et motivé ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « spécialement motivé » les mots : « argumenté ».

La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée: 1° Est insérée une sous-section 5  bis intitulée : « De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et compr

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l'article 380-1, les mots : « désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et » sont supprimés ; ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la deuxième occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ». « III. – À la de

À l’alinéa 6, substituer aux références : « articles 306 à 379‑1 » les références : « chapitres VI et VII du présent titre ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement » les mots : « mentionnés au troisième alinéa ».

Substituer à l’alinéa 27 les trois alinéas suivants : « 10° L’article 706‑148 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ; «  b)  À la première phrase du second alinéa, les d

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 25 : « Lorsque les frais de conservation du bien saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l’état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « IV. – Le huitième alinéa de l’article L. 450‑4 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : «  Art. 707-6 . – Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « saisi de l’enquête » les mots : « auprès duquel l’enquête ou l’information est ouverte ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en fonction du risque sérieux de réitération de l’infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes ou de la confiscation du navire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « suite à la première » les mots : « après la précédente ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des efforts de réinsertion » les mots : « par le juge de l’application des peines des efforts de réadaptation sociale ».

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d’être examinée par un médecin et de l’assistance d’un avoc

I. – À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « État », insérer le mot : « membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « État ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  b bis) La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou l’autorisation de téléphoner »; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 63‑3‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I »; »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « participe à ces opérations, elle peut également être assistée par un avocat » les mots : « ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l’assister ».

Après le mot : « réponse », supprimer la fin de l’alinéa 11.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « devant l’autorité compétente ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un délai de cinq jours » les mots : « le délai prévu au premier alinéa ».

Supprimer cet article.

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « deux ». 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Cette irrecevabilité est prévue sans préjudice de l’obligation pour le juge d’instruction, en cas de fait nouveau apparu dans la procédur

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « piétons », le mot : « mobiles »

Avant le chapitre Ier, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre Ier A « Dispositions relatives aux peines

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : 3° Aux articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1 : a)  Au premier alinéa, après les mots : « sont applicables » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°     du         renforçant la lutte contre le cr