Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 386 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 septies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement »
les mots :
« mentionnés au troisième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.